{"id":7798,"date":"2025-05-12T15:02:27","date_gmt":"2025-05-12T13:02:27","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cci.corsica\/?p=7798"},"modified":"2025-05-12T15:45:28","modified_gmt":"2025-05-12T13:45:28","slug":"la-lettre-i-la-reforme","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cci.corsica\/co\/la-lettre-i-la-reforme\/","title":{"rendered":"La Lettre I La r\u00e9forme institutionnelle de la chambre examin\u00e9e au S\u00e9nat lundi 2 juin"},"content":{"rendered":"

\u00ab Le ministre Fran\u00e7ois Rebsamen a tenu parole. Le projet de loi garantit un travail coh\u00e9rent et efficace entre monde \u00e9conomique et responsables politiques, sauvegarde l\u2019emploi et les missions de nos 1013 agents ainsi que le format social, p\u00e9rennise la gestion publique des concessions. Si le Parlement vote le texte, ce sera une tr\u00e8s bonne nouvelle pour la Corse et pour les Corses <\/em>\u00bb<\/p>\n\n\n\n

Le pr\u00e9sident Jean Dominici<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u00ab Le projet de loi du gouvernement s\u2019inscrit dans la logique de l\u2019\u00e9volution institutionnelle de la Corse. Le texte respecte nos \u00e9changes et reprend l\u2019essentiel de nos observations formul\u00e9es en concertation avec la CCI de Corse. Il s\u2019agit d\u2019une construction durable, une organisation originale qui pr\u00e9serve les salari\u00e9s et leur statut, une gouvernance \u00e9quilibr\u00e9e au sein de laquelle les acteurs \u00e9conomiques auront une place pr\u00e9pond\u00e9rante. Les parlementaires sont appel\u00e9s \u00e0 voter un texte qui sacralise la gestion publique de nos infrastructures de transport. Elle est absolument vitale pour la Corse. C\u2019est la raison pour laquelle je distingue ce dossier comme parmi les plus importants de la mandature \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

Gilles Simeoni, pr\u00e9sident du Conseil ex\u00e9cutif de Corse<\/strong><\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n
\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\n

Fran\u00e7ois Rebsamen a tenu les engagements qu\u2019il avait pris lors de sa premi\u00e8re visite officielle en Corse et plus particuli\u00e8rement entre les murs de l\u2019h\u00f4tel consulaire de Bastia. Le ministre de l\u2019Am\u00e9nagement du territoire et de la D\u00e9centralisation a pr\u00e9sent\u00e9, le 28 avril en Conseil des ministres, le projet de loi portant cr\u00e9ation de l\u2019\u00e9tablissement public du commerce et de l\u2019industrie, pierre angulaire du rapprochement \u2013 en deux temps \u2013 des deux chambres consulaires de l\u2019\u00eele vers la Collectivit\u00e9 de Corse. Un transfert op\u00e9rationnel \u00e0 compter du 1er<\/sup> janvier 2026. <\/p>\n\n\n\n

Ce texte, qui sera prochainement d\u00e9fendu au Parlement par le gouvernement, s\u2019inscrit dans la continuit\u00e9 de la loi PACTE du 22 mai 2019 qui avait pr\u00e9vu une \u00e9volution statutaire de la CCI de Corse puis, dans une deuxi\u00e8me phase, de la Chambre r\u00e9gionale de M\u00e9tiers et de l\u2019Artisanat. Le calendrier parlementaire et les tribulations de la vie politique ont retard\u00e9 un projet en parfaite ad\u00e9quation avec le processus relatif au statut d\u2019autonomie de l\u2019\u00eele\u2026<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

\u00ab Gestion publique des ports et des a\u00e9roports \u00bb<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Le projet de loi repose sur le travail conjoint entre les services de l\u2019\u00c9tat, de la Collectivit\u00e9 de Corse et des deux pr\u00e9sidents consulaires Messieurs Martinelli et Dominici. Il vise en particulier \u00e0 garantir le maintien du contr\u00f4le par la puissance publique de la gestion des ports et a\u00e9roports tout en s\u2019assurant de la s\u00e9curit\u00e9 juridique du dispositif, du respect des droits des agents et de la qualit\u00e9 du service rendu aux usagers. <\/p>\n\n\n\n

Le texte propose ainsi la cr\u00e9ation d\u2019un \u00e9tablissement public local, plac\u00e9 sous la tutelle de la Collectivit\u00e9 de Corse, qui reprend les missions et attributions de la CCI. \u00ab Il permet ainsi \u00e0 la Collectivit\u00e9 de Corse d\u2019exercer le contr\u00f4le sur une structure unique charg\u00e9e de faire l\u2019interface avec les diff\u00e9rents acteurs \u00e9conomiques du territoire. Il permet \u00e9galement une gestion publique des ports et a\u00e9roports, enjeu de continuit\u00e9 territoriale pour l\u2019\u00eele et infrastructures cruciales pour le d\u00e9veloppement de l\u2019\u00e9conomie touristique de celle-ci \u00bb<\/em> a expliqu\u00e9 Sophie Primas, la porte-parole du gouvernement de Fran\u00e7ois Bayrou lors de la traditionnelle conf\u00e9rence de presse tenue dans la foul\u00e9e du Conseil des ministres. <\/p>\n\n\n\n

Le projet de loi pr\u00e9voit que le futur conseil d\u2019administration de l\u2019\u00e9tablissement public sera compos\u00e9 majoritairement par des repr\u00e9sentants \u00e9lus de l\u2019Assembl\u00e9e de Corse et par des repr\u00e9sentants des professionnels \u00e9lus du monde \u00e9conomique insulaire. Post\u00e9rieurement \u00e0 la publication de la loi, un d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat viendra pr\u00e9ciser plusieurs dispositions de celle-ci dont la composition du conseil d\u2019administration de l\u2019\u00e9tablissement public, les conditions d\u2019\u00e9lection de ses membres et la repr\u00e9sentation du personnel. <\/p>\n\n\n\n

Sous r\u00e9serve de l\u2019adoption par le Parlement, le nouvel \u00e9tablissement public sera donc cr\u00e9\u00e9 \u00e0 compter du 1er janvier prochain en lieu et place de la CCI de Corse. \u00ab Il reprendra l\u2019ensemble de son personnel d\u00e8s sa cr\u00e9ation et les biens, les droits et obligations de la CCI lui seront transf\u00e9r\u00e9s, \u00e0 titre gratuit. \u00bb <\/em>dixit le gouvernement.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

\u00ab Pas d\u2019obstacle d\u2019ordre constitutionnel \u00bb<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Fran\u00e7ois Rebsamen a aussit\u00f4t mis le texte sur la rampe de lancement parlementaire. Le S\u00e9nat l\u2019examinera en s\u00e9ance publique le lundi 2 juin. En amont, le 25 mars, il avait saisi le Conseil d\u2019\u00c9tat pour s\u2019assurer de la validit\u00e9 juridique du recours \u00e0 la loi pour cr\u00e9er l\u2019\u00e9tablissement public du commerce et de l\u2019industrie de Corse. <\/p>\n\n\n\n

\u00ab Le Conseil d\u2019Etat prend acte de la volont\u00e9 du Gouvernement de permettre \u00e0 la Collectivit\u00e9 de Corse d\u2019attribuer au nouvel \u00e9tablissement public, sans appel \u00e0 la concurrence, la gestion des ports et a\u00e9roports dont elle est propri\u00e9taire. Le rattachement de l\u2019\u00e9tablissement public \u00e0 la collectivit\u00e9 territoriale et l\u2019institution d\u2019une repr\u00e9sentation majoritaire de cette derni\u00e8re au sein du conseil d\u2019administration visent, ainsi, \u00e0 r\u00e9pondre aux exigences pos\u00e9es par le droit de la commande publique pour que puisse jouer l\u2019exception de quasi-r\u00e9gie (\u2026) \u00bb  <\/em><\/p>\n\n\n\n

Le Conseil d\u2019\u00c9tat avalise le fait que le projet de loi dote, en cons\u00e9quence, le nouvel \u00e9tablissement public d\u2019une gouvernance substantiellement diff\u00e9rente de celle des autres chambres de commerce et d\u2019industrie. Il estime valide par ailleurs le choix du gouvernement de cr\u00e9er un \u00e9tablissement public local rattach\u00e9 \u00e0 la Collectivit\u00e9 de Corse, dot\u00e9 d\u2019un conseil d\u2019administration compos\u00e9 \u00e0 majorit\u00e9 d\u2019\u00e9lus de cette collectivit\u00e9 et d\u2019\u00e9lus consulaires en estimant \u00ab  que cette r\u00e8gle de majorit\u00e9 ne devrait pas conduire, eu \u00e9gard \u00e0 la vocation des CCI, \u00e0 s\u2019\u00e9carter plus que n\u00e9cessaire d\u2019une quasi parit\u00e9 entre ces deux coll\u00e8ges \u00bb<\/em> et appel\u00e9 \u00e0 reprendre \u00e0 compter du 1er janvier 2026 les attributions et le personnel de l\u2019actuelle chambre de commerce et d\u2019industrie de Corse, tout en continuant \u00e0 appartenir au r\u00e9seau national des chambres de commerce et d\u2019industrie, et consid\u00e8re enfin qu\u2019il \u00ab ne se heurte \u00e0 aucun obstacle d\u2019ordre constitutionnel. \u00bb<\/em> <\/p>\n\n\n\n

Une conclusion qui aura son importance lors des discussions parlementaires. Apr\u00e8s le S\u00e9nat, ce sera au tour de l\u2019Assembl\u00e9e nationale<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n
\"\"<\/figure>
\n

Article paru dans La Lettre N\u00b054<\/strong><\/a><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n

<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le texte, pr\u00e9sent\u00e9 en Conseil des Ministres apr\u00e8s avis favorable du Conseil d\u2019Etat, sera apr\u00e8s le S\u00e9nat d\u00e9battu \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale. Le vote ent\u00e9rinant la r\u00e9forme pourrait intervenir avant la tr\u00eave parlementaire estivale.<\/p>","protected":false},"author":6,"featured_media":7801,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_seopress_robots_primary_cat":"none","_seopress_titles_title":"","_seopress_titles_desc":"","_seopress_robots_index":"","footnotes":""},"categories":[25],"tags":[39,58,34,31],"class_list":["post-7798","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualite","tag-aerien-2","tag-economie","tag-institution","tag-maritime"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.cci.corsica\/co\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7798","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.cci.corsica\/co\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.cci.corsica\/co\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cci.corsica\/co\/wp-json\/wp\/v2\/users\/6"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cci.corsica\/co\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=7798"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/www.cci.corsica\/co\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7798\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":7834,"href":"https:\/\/www.cci.corsica\/co\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7798\/revisions\/7834"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cci.corsica\/co\/wp-json\/wp\/v2\/media\/7801"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.cci.corsica\/co\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=7798"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cci.corsica\/co\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=7798"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cci.corsica\/co\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=7798"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}