Le lien est intime, salutaire et désormais indissoluble entre l’évolution statutaire de la CCI de Corse et la sacralité de la gestion publique des ports et des aéroports dont cette dernière est la concessionnaire historique. Aussi, le vote unanime obtenu à l’Assemblée de Corse sur le rapport du Conseil exécutif relatif aux projets de statuts de l’Établissement public du commerce et de l’industrie de Corse n’aura été qu’une formalité.
La menace de prédation d’une multinationale sur les portes d’entrées maritimes et aériennes de notre territoire aura finalement tenu lieu d’argument imparable dans l’esprit des élus, toutes obédiences idéologiques confondues. La maitrise de nos infrastructures de transport est consubstantielle de la paix civile de la Corse, de la garantie de quiétude de ses échanges et de l’espoir de prospérité de son économie.
Cinquante membres ont voix délibérative
Le rapport de l’Exécutif avait trait aux statuts et règles de fonctionnement de l’Établissement public du commerce et de l’industrie de Corse dont le siège est géographiquement fixé à Bastia. Le Conseil d’administration est scindé en deux groupes. Le premier groupe, est composé de membres issus de la Collectivité de Corse : les présidents du Conseil exécutif et de l’Assemblée de Corse es-qualité, cinq conseillers exécutifs désignés, vingt-trois élus territoriaux également désignés de manière proportionnelle.
Le second groupe est composé de vingt représentants titulaires et vingt représentants suppléants de professionnels issus du monde économique, tous anciens élus de la CCI de Corse et adoubés par la dernière Assemblée générale de la chambre. Des membres associés pourront être désignés ultérieurement avec voix consultative et notamment quatre membres représentant le Comité Social et Economique Central de l’Etablissement.
Le bureau est lui-même composé de seize membres répartis comme suit : le président de l’EPCI-C ; trois conseillers exécutifs, membres du Conseil d’administration, désignés par ce dernier ; cinq personnes choisies parmi les membres du Conseil d’administration et issues de l’Assemblée de Corse (l’objectif est de faire en sorte que chaque groupe politique soit représenté) ; sept professionnels du monde économique.
Autour du président de l’EPCI-C, le bureau a une composition classique dans son mode de pilotage : deux vice-présidents, un trésorier, un trésorier adjoint, un secrétaire, un secrétaire adjoint. Il ne dispose pas de pouvoir propre mais il bénéficiera de délégations de la part du Conseil d’administration.
Fréquence de travail soutenue
Le Conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an – davantage en cas de nécessité – sur convocation du président. Ses séances ne sont pas publiques. Parmi ses nombreuses prérogatives, l’organisation générale et le fonctionnement de l’établissement, l’approbation des contrats, conventions et marchés passés par celui-ci, le budget et le compte financier, les acquisitions de biens immobiliers, l’habilitation d’ester en justice. Il peut également former des commissions thématiques et diligenter des études.
Le bureau, toujours sur convocation du président, se réunit au moins huit fois par an. Dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil d’administration, il délibère à la majorité absolue des suffrages exprimés et, en cas d’égalité, le président a voix prépondérante.
Le président de l’EPCI-C ordonnateur organise et dirige les travaux du Conseil d’administration et du bureau, il représente l’établissement dans tous les actes de sa vie civile et administrative et il devra rendre compte annuellement de son mandat devant l’Assemblée de Corse.
Dans le vif du sujet…
À la faveur de la dernière session de l’année, les conseillers territoriaux ont validé, le vendredi 19 décembre, l’octroi au nouvel Etablissement des concessions avec leur cahier des charges respectif des quatre aéroports (Ajaccio Napoléon Bonaparte, Bastia-Poretta, Calvi Sainte-Catherine et Figari Sud Corse), ainsi que celle du port de commerce de Bastia.
Depuis le 1er janvier 2026, ces infrastructures sont officiellement gérées par l’Établissement public du commerce et de l’industrie de Corse. Les autres infrastructures, ports de commerce d’Ajaccio, de Bonifacio, de Propriano et de l’Île-Rousse, le port de plaisance Tino Rossi et le Palais des Congrès d’Ajaccio ont vu leur contrat en cours repris par l’Etablissement. Le but est d’obéir obstinément au seul principe de la maîtrise publique des concessions.
Une évolution bénéfique pour chaque infrastructure de transport et les quelque 1 000 emplois concernés. La non mise en concurrence étant permise par le mécanisme dit de « quasi-régie », faculté juridique de droit européen et de droit français. Les aéroports et ports pourront toujours cofinancer directement leurs travaux en cas d’excédent budgétaire, ce qui est déjà le cas actuellement. Là encore, un rapport voté à l’unanimité.
