« Le ministre François Rebsamen a tenu parole. Le projet de loi garantit un travail cohérent et efficace entre monde économique et responsables politiques, sauvegarde l’emploi et les missions de nos 1013 agents ainsi que le format social, pérennise la gestion publique des concessions. Si le Parlement vote le texte, ce sera une très bonne nouvelle pour la Corse et pour les Corses »
Le président Jean Dominici
« Le projet de loi du gouvernement s’inscrit dans la logique de l’évolution institutionnelle de la Corse. Le texte respecte nos échanges et reprend l’essentiel de nos observations formulées en concertation avec la CCI de Corse. Il s’agit d’une construction durable, une organisation originale qui préserve les salariés et leur statut, une gouvernance équilibrée au sein de laquelle les acteurs économiques auront une place prépondérante. Les parlementaires sont appelés à voter un texte qui sacralise la gestion publique de nos infrastructures de transport. Elle est absolument vitale pour la Corse. C’est la raison pour laquelle je distingue ce dossier comme parmi les plus importants de la mandature »
Gilles Simeoni, président du Conseil exécutif de Corse
François Rebsamen a tenu les engagements qu’il avait pris lors de sa première visite officielle en Corse et plus particulièrement entre les murs de l’hôtel consulaire de Bastia. Le ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation a présenté, le 28 avril en Conseil des ministres, le projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie, pierre angulaire du rapprochement – en deux temps – des deux chambres consulaires de l’île vers la Collectivité de Corse. Un transfert opérationnel à compter du 1er janvier 2026.
Ce texte, qui sera prochainement défendu au Parlement par le gouvernement, s’inscrit dans la continuité de la loi PACTE du 22 mai 2019 qui avait prévu une évolution statutaire de la CCI de Corse puis, dans une deuxième phase, de la Chambre régionale de Métiers et de l’Artisanat. Le calendrier parlementaire et les tribulations de la vie politique ont retardé un projet en parfaite adéquation avec le processus relatif au statut d’autonomie de l’île…
« Gestion publique des ports et des aéroports »
Le projet de loi repose sur le travail conjoint entre les services de l’État, de la Collectivité de Corse et des deux présidents consulaires Messieurs Martinelli et Dominici. Il vise en particulier à garantir le maintien du contrôle par la puissance publique de la gestion des ports et aéroports tout en s’assurant de la sécurité juridique du dispositif, du respect des droits des agents et de la qualité du service rendu aux usagers.
Le texte propose ainsi la création d’un établissement public local, placé sous la tutelle de la Collectivité de Corse, qui reprend les missions et attributions de la CCI. « Il permet ainsi à la Collectivité de Corse d’exercer le contrôle sur une structure unique chargée de faire l’interface avec les différents acteurs économiques du territoire. Il permet également une gestion publique des ports et aéroports, enjeu de continuité territoriale pour l’île et infrastructures cruciales pour le développement de l’économie touristique de celle-ci » a expliqué Sophie Primas, la porte-parole du gouvernement de François Bayrou lors de la traditionnelle conférence de presse tenue dans la foulée du Conseil des ministres.
Le projet de loi prévoit que le futur conseil d’administration de l’établissement public sera composé majoritairement par des représentants élus de l’Assemblée de Corse et par des représentants des professionnels élus du monde économique insulaire. Postérieurement à la publication de la loi, un décret en Conseil d’État viendra préciser plusieurs dispositions de celle-ci dont la composition du conseil d’administration de l’établissement public, les conditions d’élection de ses membres et la représentation du personnel.
Sous réserve de l’adoption par le Parlement, le nouvel établissement public sera donc créé à compter du 1er janvier prochain en lieu et place de la CCI de Corse. « Il reprendra l’ensemble de son personnel dès sa création et les biens, les droits et obligations de la CCI lui seront transférés, à titre gratuit. » dixit le gouvernement.
« Pas d’obstacle d’ordre constitutionnel »
François Rebsamen a aussitôt mis le texte sur la rampe de lancement parlementaire. Le Sénat l’examinera en séance publique le lundi 2 juin. En amont, le 25 mars, il avait saisi le Conseil d’État pour s’assurer de la validité juridique du recours à la loi pour créer l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse.
« Le Conseil d’Etat prend acte de la volonté du Gouvernement de permettre à la Collectivité de Corse d’attribuer au nouvel établissement public, sans appel à la concurrence, la gestion des ports et aéroports dont elle est propriétaire. Le rattachement de l’établissement public à la collectivité territoriale et l’institution d’une représentation majoritaire de cette dernière au sein du conseil d’administration visent, ainsi, à répondre aux exigences posées par le droit de la commande publique pour que puisse jouer l’exception de quasi-régie (…) »
Le Conseil d’État avalise le fait que le projet de loi dote, en conséquence, le nouvel établissement public d’une gouvernance substantiellement différente de celle des autres chambres de commerce et d’industrie. Il estime valide par ailleurs le choix du gouvernement de créer un établissement public local rattaché à la Collectivité de Corse, doté d’un conseil d’administration composé à majorité d’élus de cette collectivité et d’élus consulaires en estimant « que cette règle de majorité ne devrait pas conduire, eu égard à la vocation des CCI, à s’écarter plus que nécessaire d’une quasi parité entre ces deux collèges » et appelé à reprendre à compter du 1er janvier 2026 les attributions et le personnel de l’actuelle chambre de commerce et d’industrie de Corse, tout en continuant à appartenir au réseau national des chambres de commerce et d’industrie, et considère enfin qu’il « ne se heurte à aucun obstacle d’ordre constitutionnel. »
Une conclusion qui aura son importance lors des discussions parlementaires. Après le Sénat, ce sera au tour de l’Assemblée nationale
Article paru dans La Lettre N°54