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Le Guide pour les Entreprises

RÉFORME DE LA FACTURATION      ÉLECTRONIQUE

Cap sur la Facturation Électronique !

Le compte à rebours est lancé. Dès le 1er septembre 2026, la manière dont vous gérez vos factures va radicalement changer.

La réforme de la facturation électronique est une transformation structurelle qui dépasse le simple défi technologique. Elle touche à la gestion, aux relations commerciales et aux obligations fiscales.

Que vous soyez artisan, commerçant, dirigeant de PME ou d'une grande structure, la réforme de la facturation électronique s'impose à vous. Ce n'est pas seulement une nouvelle règle fiscale, c'est une opportunité majeure de modernisation pour sécuriser vos paiements, simplifier votre comptabilité et gagner en productivité.

Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises

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Pour vous aider à franchir cette étape sereinement, votre EPCI met à votre disposition un Guide Pratique :

  • Comprendre les échéances (2026-2027).
  • Choisir la Plateformes Agréée (PA).
  • Maîtriser les nouveaux formats comme la Factur-X.
  • Éviter les sanctions et sécuriser votre trésorerie.
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Ne restez pas isolés face au changement. Anticipez dès aujourd’hui avec le soutien de vos services consulaires et de l’État.

1. Pourquoi cette réforme ?

 La généralisation de la facturation électronique est une obligation légale qui vise à moderniser les échanges commerciaux. Elle remplace définitivement les factures papier et les simples PDF envoyés par courriel par des flux de données sécurisés.

Les bénéfices pour votre entreprise :

  • Rapidité : Réduction des délais de paiement et de traitement.
  • Économie : Suppression des frais d’impression, d’affranchissement et d’archivage physique.
  • Sécurité : Garantie de l’origine de la facture et diminution des risques de fraude.
  • Simplification : Pré-remplissage à terme des déclarations de TVA.

2. Le Calendrier Officiel de Déploiement

Le calendrier est Progressif mais impératif. Il distingue l’obligation de recevoir de l’obligation d’émettre.

Ne vous ne laissez pas surprendre par les dates !!!

Phase 1 : 1er Septembre 2026

  • Obligation de Réception (Pour TOUTES les entreprises) : Les Grandes Entreprises, les ETI, les TPE, PME et micro-entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques de la part de leurs fournisseurs.
  • Obligation d’Émission (Grandes Entreprises et ETI) : Les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises ont l’obligation d’émettre toutes leurs factures au format électronique.
  • e-reporting : Début de l’obligation de transmission des données pour les GE et ETI.
 

Phase 2 : 1er Septembre 2027

  • Obligation d’Émission (TPE, PME et Micro-entreprises) : Généralisation de l’obligation d’émission pour toutes les entreprises.
  • e-reporting : Obligation de transmission des données pour toutes les entreprises.

3. Comprendre les 2 piliers de la réforme : les notions clés : e-invoicing et e-reporting

L’e-invoicing (Facturation électronique) : Il s’agit de l’émission, de la transmission et de la réception de factures sous une forme dématérialisée via une plateforme de dématérialisation

  • Fin du papier et du PDF simple : un PDF envoyé par mail ne sera plus considéré comme une facture électronique. La facture doit être émise dans un format structuré :
  • Le format Factur-X : c’est le standard recommandé, il ressemble à un PDF classique  pour l’œil humain, mais contient des données informatiques exploitables automatiquement pour les logiciels (fichier de données XML).

L’e-invoicing concerne les transactions entre deux entreprises assujetties à la TVA en France (B2B).

L’e-reporting (Transmission de données) :  non couvertes par l’e-invoicing (ventes aux particuliers B2C ou les ventes à l’exportation et les données de paiement (pour les prestations de services), vous aurez l’obligation de transmettre électroniquement des données de transaction et de paiement à l’administration fiscale.

4. Comment s’équiper ? Comment circulent vos factures ?

Pour échanger vos factures, vous ne pourrez plus utiliser votre boite mail standard.

Vous devrez choisir une plateforme agrée et sécurisée.

Les Plateformes Agréées (PA)

Opérateurs privés immatriculés par l'administration fiscale. Elles offrent des services à valeur ajoutée (transformation de vos formats, interconnexion avec vos logiciels, archivage légal, gestion des relances). C’est l'intermédiaire obligatoire entre entreprises pour l’envoi et la réception des factures au format électronique et la transmission des données de factures et de transactions à l’administration fiscale. Vous trouverez également des solutions compatibles mais qui doivent avoir recours aux PA.

Les solutions compatibles

Solutions informatiques (logiciel comptable, métier, de facturation ou de caisse). Elles peuvent proposer une large gamme de fonctionnalités et de services pour aider l'entreprise à se mettre en conformité avec la réforme de la facturation électronique. En revanche, elles ne sont pas immatriculées par l’administration et doivent donc recourir au service d’une plateforme agréée pour transmettre les factures et informations attendues à l’administration fiscale

5. Les risques en cas de non-conformité

La réglementation prévoit des sanctions en cas de manquement :

Checklist pour le dirigeant : 4 étapes pour être prêt

  • Réalisez un diagnostic : Listez vos clients et fournisseurs pour identifier vos flux (B2B, B2C, international)
  • Vérifiez vos données : Assurez-vous que le SIRET et l’adresse de vos partenaires sont corrects dans votre logiciel actuel.
  • Anticipez le choix de votre plateforme
  • Contactez votre Expert-Comptable : Il est votre partenaire de confiance pour valider la plateforme la plus adaptée à votre logiciel de gestion actuel.

Besoin d’aide ?

Pour toute question relative à l’accompagnement numérique sur le territoire,contactez les service  numérique de l’EPCI de Corse: numerique@cci.corsica

Corse du Sud : Julie FERNANDEZ – 04 95 51 55 55 

Haute -Corse : Elisa MARTELLI – 04 95 54 44 98