« Il y a une nécessité à arriver au bout du processus sur le statut d’autonomie, car je me rends compte que tant qu’il n’a pas abouti, il provoque un effet bloquant sur l’activité »
François Rebsamen, ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation
– Quels enseignements tirez-vous de vos échanges avec les acteurs économiques à l’hôtel consulaire de Bastia ?
D’abord, leur action énergique au profit du développement de leur territoire et les particularités que les uns et les autres ont mises en avant : un tissu économique composé quasi exclusivement de très petites entreprises, ce qui ne facilite pas toujours le dialogue social, la saisonnalité de l’activité dont celle du tourisme qui pèse 38 % du PIB. Ils font une demande justifiée sur le crédit d’impôt investissement Corse qui n’est pas éligible à la rénovation des établissements hôteliers et se plaignent de la longueur des délais pour recevoir les aides des collectivités et de l’État. Ils évoquent encore les surcoûts générés par l’insularité qui créent un différentiel important avec les entreprises du Continent. La baisse de la commande publique dans le bâtiment a un impact plus fort en Corse qu’ailleurs et en ce moment je travaille à un assouplissement de la loi ZAN. Les échanges ont été à la fois instructifs et constructifs.
– Et vous disposez des leviers nécessaires pour améliorer la situation ?
En tout cas, j’ai promis de regarder tout ça de près en rentrant au ministère car beaucoup de choses entendues ici à la CCI de Corse me paraissent frappées au coin du bon sens.
– En réalité, la dévolution d’une fiscalité spécifique réglerait pas mal de choses, mais elle passe par le statut d’autonomie. C’est aussi le constat que vous partagez ?
Oui, bien sûr. Je l’ai dit en arrivant et c’est plus vrai encore après trois jours de visite : il y a une nécessité à arriver au bout du processus, car je me rends compte que tant qu’il n’a pas abouti, il provoque un effet bloquant sur l’activité. Tout le monde s’interroge, les élus comme les acteurs de la société civile, sur le calendrier, sur ce que permettra ou pas l’autonomie, est-ce qu’il y aura un pouvoir normatif, quel sera son périmètre, etc. Il faut vraiment que la question d’autonomie soit derrière nous et que la Corse avance !
– Le pouvoir normatif et d’adaptation législative est ce qui effraie les conservateurs dont vous ne faites pas partie. C’est la loi organique qui positionnera le curseur. On vous reproche de botter en touche lorsqu’on vous interroge sur le sujet…
La vérité, c’est qu’on joue à se faire peur. Tout est dans les écritures constitutionnelles. Une fois le statut d’autonomie inscrit et reconnu dans la Constitution, la Corse acquiert de facto les pouvoirs liés à ce statut et donc, un pouvoir normatif qui s’exercera soit par voie législative soit par voie réglementaire. Et ce, bien sûr, dans le strict champ de ses compétences.
– Pouvez-vous confirmer, malgré l’épée de Damoclès au-dessus de la tête du gouvernement, que le particularisme de la Corse sera gravé dans le marbre de la Constitution avant la fin de l’année ?
C’est l’engagement que j’ai pris. J’ai cette détermination et cette volonté qui sont également portées par le Président de la République et le Premier ministre. Même si les aléas de la vie nationale ont eu un impact dans l’île et sur l’évolution de ses statuts, il y a toujours eu un interlocuteur spécifique désigné pour la Corse et je suis heureux aujourd’hui d’être celui-là.
– Peut-on raisonnablement espérer le transfert de la CCI de Corse de l’État à la Collectivité de Corse ?
Ce qui était dans les tuyaux, c’est un projet de loi que Madame Catherine Vautrin avait présenté sur la création d’un établissement public au sein de la Collectivité de Corse qui constitue la pierre angulaire de ce transfert. Nous avons un an pour agir, mais nous devons malheureusement faire face actuellement à une sorte d’embouteillage parlementaire alors qu’il aurait dû être déjà en débat. Je vais regarder rapidement si l’examen de ce projet de loi est possible. Si ce n’était pas le cas, il faudrait alors actionner le Plan B, à savoir la création de Syndicats Mixtes Ouverts portuaire et aéroportuaire une fois les dernières améliorations juridiques apportées aux projets.
– Comment en est-on arrivé là alors que la loi NOTRe qui a prévu ce basculement statutaire des chambres consulaires date de presque six ans ?
C’est vrai, mais il convient de rappeler que les discussions ont été longtemps mises entre parenthèses par la crise sanitaire et le long cortège de conséquences politiques et administratives qu’elle a engendrées, en Corse en particulier, et que l’ordre des priorités a été bousculé.
– Le PTIC, c’est 500 M€, mais les retards en équipements, les investissements à consentir pour sécuriser et décarboner les aéroports, la construction d’un nouveau port à Bastia entérinée par la commission nationale du débat public en 2007, etc. L’autonomie est-elle compatible avec un soutien accru de l’État ?
Je vais vous dire le fond de ma pensée. Le soutien de l’État aux collectivités territoriales de Corse, que ce soit la Collectivité de Corse, les intercommunalités, les communes, est tout simplement exceptionnel. Il a assumé vis-à-vis d’elles tous ses engagements. Il n’y a pas une seule autre région en France où l’aide de l’État est, proportionnellement, aussi importante avec des niveaux de subventions aussi élevés pour tous les projets.
– Avez-vous envie d’être le ministre qui, à travers la Corse, va enfin tenir un des engagements phares d’Emmanuel Macron en 2017 : le Pacte girondin ?
Dans deux ans, le Président de la République sera face à sa propre histoire et tout homme politique, en se retournant sur son parcours, veut laisser des traces.
– Et vous allez lui donner un petit coup de pouce ?
Oui, j’espère que ça va se faire.
Article paru dans la Lettre n°52